ART.1 – Délais
1. Le délai d’intervention (à dater de la réception de l’acompte et des divers documents -cf. Art. 6-) mentionné est purement indicatif et représente le laps de temps nécessaire à SARL SA SEBASTIEN pour préparer le dossier dans des conditions normales. Les éléments pouvant modifier ce délai sont entre autres : les intempéries, les interventions d’extrême urgence, la nature du sol, la réception des divers impétrants et autorisations des autorités, le délai effectif de livraison des fournitures au moment de la commande, …
2. Les délais d’exécution et de durée des travaux -si mentionnés- ne sont exprimés qu’en jours ouvrables et sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne peuvent donc donner droit à l’application d’aucune clause pénale, ni amende, ni dommage, ni intérêt.
ART.2 – Paiements
1. Les acomptes seront exigés à la commande et seront calculés par rapport au montant de l’offre ht
2. Le taux renseigné de la Taxe sur la valeur Ajoutée varie selon la nature et la destination des travaux
3. Le solde (montant de la commande duquel l’acompte est déduit) et/ou les états d’avancement mensuels seront assortis d’un délai de paiement comptant.
4. Le paiement des factures se fait par chèque ou virement bancaire, sans escompte ni retenue d’aucune sorte.
5. Toute facture non contestée par courrier recommandé dans les huit jours est considérée comme intégralement et irrévocablement acceptée par le client.
6. Les factures non payées à échéance seront d’office majorées de l’intérêt légal par mois ou par fraction de mois excédant la date de l’échéance et ce, sans mise en demeure.
7. Si, par souci d’entretenir de bonnes relations commerciales, il n’était pas fait immédiatement appel à l’article 2.f et que des rappels de paiement
mensuels étaient envoyés au client en vue de conciliation, ceux-ci seraient gracieux. Ceci n’annule en rien l’application ultérieure de l’article 2.6.
8. En cas de suspension ou d’annulation du fait du client d’une commande enregistrée par la signature d’un devis, 10% du montant total HT devient exigible de plein droit à titre de dédommagement.
9. Le montant de nos factures sera majoré de 10% avec un minimum de 750€ pour dommage et acompte sur frais extra-judiciaires au cas où l’exécution de la commande, dûment enregistrée, donnerait lieu à une action en recouvrement de paiement ou à des poursuites judiciaires.
Tout frais (judicaire, d’expertise ou autre) en résultant étant à charge du client.
Pour tout litige, les tribunaux de NIMES sont seuls compétents.
ART.3 – Durée de validité et portée de l’offre
Tant les concepts que l’étude de valorisation de prix détaillés et développés dans l’offre et ses annexes (croquis, plans, schéma, esquisses, courriels et leurs pièces jointes…) constituent des créations intellectuelles propres aux auteurs et protégés par la législation en la matière (articles XI 164 et suivants). L’offre communiquée au client a été étudiée par un artisan terrassier et un technicien en BTS Travaux Publics sur les aspects sécuritaire, environnementaux -au sens large, technique et technologique à laquelle s’ajoute un travail d’impact financier. Cette étude qui lui est transmise a permis de déterminer non seulement les produits les plus adéquats à employer mais également leur méthodologie de mise en œuvre pour être en conformité avec les normes et les contraintes du client spécifiques au projet
1. Seule une offre dûment signée est et reste valable pendant la période stipulée dans l’offre. Dans le cas contraire, la SARL SÀ SEBASTIEN se réserve la possibilité de ne pas maintenir ses prix et/ou les libellés de ses articles et/ou les délais d’intervention/d’exécution renseignés.
2. Les prix remis sont basés sur les Salaires, les taxes en cours et les cours des matériaux des carrières, du PVC et des Carburants à la date de l’offre et sont donc révisables en fonction de l’évolution des marchés/indices.
3. L’offre ne comprend que les prestations et/ou fournitures qui y sont explicitement décrites. Tout travail complémentaire fera l’objet d’une facturation portée en supplément. En l’absence de plan de VRD ou de réseau signalé, nous ne serons pas tenus responsables en cas d’accrochage de réseaux ou autres. Le temps de travail supplémentaire subi et les moyens mis en œuvre par la présence de réseaux non signalisés sera facturé en sus.
4. Les prix sont soumis à une exécution du projet en une seule phase en des jours et heures ouvrables et à un accès libre, aisé et carrossable au chantier.
Un phasage des travaux -imputable au client (organisation, demande,) – implique une augmentation des prix unitaires à redéfinir
5. Caractère indivisible de l’offre : les prix proposés sont valables pour une commande globale (ensemble des postes).
6. Offre complémentaire : si une offre représente un complément de travail et/ou une modification pour une tierce offre et/ou un projet en cours, les deux offres sont dites complémentaires : elles en deviennent de facto une seule offre avec les conditions générales de vente ici détaillées
intégralement applicables (l’offre la plus récente primant).
7. Par l’acceptation de l’offre, le client s’engage à ce que les conditions générales de vente de la SARL SÀ SEBASTIEN subrogent celles
présentes dans la commande
8. Le fait que le client ordonne le début des travaux vaut commande et implique de facto l’acceptation intégrale de l’offre et l’application des conditions générales ici détaillées.
ART.4 – Conformité et réception des travaux
1. Les travaux décrits dans l’offre sont régis par des plans et éventuellement des études de sols, des avis du Spanc …Si ceux-ci (en tout ou en partie) ne sont pas en possession de la SARL SÀ SEBASTIEN à la date de remise de l’offre, les seules conditions qui régissent le contrat sont celles décrites dans les conditions générales de vente de la SARL SÀ SEBASTIEN. Toute prescription particulière complémentaire (exigences techniques, règlement communal…) qui serait portée à la connaissance de la SARL SÀ SEBASTIEN par la suite est susceptible d’impacter les prix et/ou les délais.
2. Le transfert des risques au client s’opère au fur et à mesure de la livraison ou de l’exécution des prestations.
3. Réception des Travaux : en fin de chantier, réception tacite des travaux ou dans certains cas, il sera procédé à leur réception par un procès-verbal, signé par les parties, qui comportera les éventuelles observations et/ou corrections à apporter. Hormis tout ce qui n’est pas consigné explicitement dans celui-ci et/ou en son absence et/ou après réparation des éventuels manquements, les travaux seront présumés acceptés/réceptionnés par le maître d’ouvrage, à défaut pour lui d’avoir adressé à la SARL SÀ SEBASTIEN son refus motivé, par recommandé, dans les huit jours de la fin des travaux.
ART.5 – Suppléments / Réserves (prix mentionnés ht)
1. Suppléments pour rencontre de terrain rocheux/maçonnerie/béton utilisation d’un Brise Roche Hydraulique
2. Supplément pour rendre l’accès au chantier libre et/ou aisé et/ou carrossable : à convenir lors des travaux.
3. Supplément en cas de réseaux non déclarés sur le chantier ayant entrainés des dégâts et ayant rallongés le temps de travail prévu
ART.6 – Documents et informations à fournir par le Client avant le début des travaux
1. Plans de repérage correct des installations souterraines.
2. Dans le cadre de certains travaux, étude de sol, avis du Spanc …
3. Autorisations diverses, arrêté pour modification de la circulation, (détournements éventuels de la circulation, autorisation communale, badge d’accès,).
4. Bon de Commande signé pour accord (par retour de lettre ou mail).